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A B
ADE abus de dépendance économique
APD l'abus de position dominante
AC L’autorité de la concurrence
SMC subventions & mesures compensatoires
OPV offre publique de vente
EPIC Établissement public à caractère industriel et commercial
TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
SCI société civile immobilière
EIRL entrepreneur individuel à risque limité
BNC bénéfices non commerciaux
la CFE la cotisation foncière des entreprises
CFE centre de formalité des entreprises
DDPP direction département de la protection de la population
DIRECCTE direction générale des entreprise, de la concurrence, des entreprises, du travail et de l’emploi
DGCCRF La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
CFE centre de formalité des entreprises
RCS registre du commerce et des société
OPCVM organismes de placement collectif en valeur mobilière
ETNC Etat ou territoire non coopératif
CSG la contribution sociale généralisée
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