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CJCE Cour de justice des Communautés européennes
RCS Registre du Commerce et des Sociétés
EEE l’espace économique européen
CNIS Commission nationale des inventions de salariés
CCP Le certificat complémentaire de protection
OMPI organisation mondiale de la propriété intellectuelle
ADPIC accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce
CPI le code de la propriété intellectuelle
OAPI organisation africaine des propriété intellectuelles
LRAR lettre recommandé avec avis de réception
CNRS Centre national de la recherche scientifique
INPI Institut national de la propriété industrielle
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