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A B
QPC Question prioritaire de constitutionnalité
SCS Société en commandite simple
SARL Société à responsabilité limitée
SA Société anonyme
SAS Société par actions simplifiée
CJUE Cour de justice de l'Union européenne
PRC proposition de rectification contradictoire
CSB la contribution sociale sur les bénéfices
CVAE cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
JEI jeune entreprise innovante
ISF l’impôt de solidarité sur la fortune
IGF l’impôt sur les grandes fortunes
EFSP examen de situation fiscale personnelle
DNEF direction nationale d’enquête fiscale
DVLI direction des vérifications nationales et internationales
DIRCOFI direction régionale de contrôle fiscal
BOFIP Bulletin officiel des Finances publiques
SIE service des impôts des entreprises
SIP service des impots des particuliers
DGCP Direction générale des contribution publiques
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